Conditions générales de vente 

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et fournit ses prestations de services au Client.

Elles encadrent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises, d’associations ou de collectivités.

Les CGV ont pour vocation de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente et de la réalisation des prestations.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, quelle que soit la nature du Client (particulier, professionnel, association ou collectivité).

Elles prévalent sur toute autre condition ou document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le fait de passer commande d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui sont réputées acceptées sans réserve.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose notamment les services suivants, sans que cette liste soit exhaustive:

·       formations linguistiques, en présentiel, à distance ou en modalité hybride ;

·       circuits linguistiques et culturels, individuels ou collectifs ;

·       ateliers pédagogiques, culturels ou interculturels ;

·       prestations de formation, d’accompagnement ou de conseil pour entreprises, institutions, associations ou collectivités ;

·       prestations de traduction, considérées comme des prestations intellectuelles réalisées sur mesure ;

·       prestations personnalisées ou sur devis, adaptées aux besoins spécifiques du Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, durée, modalités, lieu, tarifs, délais) sont précisées soit sur le site internet, soit dans une proposition commerciale ou un devis transmis au Client.

Toute prestation non expressément décrite fait l’objet d’un devis personnalisé.

Article 4 — Commande et validation

Toute demande de prestation s’effectue exclusivement selon l’un des modes suivants :

·       via un formulaire de contact disponible sur le site internet du Prestataire ;

·       par échange direct avec le Prestataire (courriel, téléphone) ;

·       par acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale transmise par le Prestataire.

Aucun autre mode de commande n’est proposé ou accepté.

Le site internet du Prestataire ne permet pas la passation de commande automatisée, de réservation en ligne avec paiement immédiat, ni la souscription d’abonnement.

La commande devient ferme et définitive uniquement après :

·       l’acceptation expresse, écrite et non équivoque du devis ou de la proposition commerciale par le Client (signature, mention « bon pour accord », validation par retour de courriel) ;

·       et, le cas échéant, le paiement de l’acompte ou du montant total demandé.

Cette acceptation vaut conclusion d’un contrat entre le Prestataire et le Client et emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de non-paiement d’une prestation antérieure ou de demande incompatible avec son champ de compétences.

Article 5 — Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), lorsque cela est applicable.

Les tarifs peuvent être indiqués sur le site internet du Prestataire à titre indicatif ou précisés dans une proposition commerciale ou un devis personnalisé.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les prestations commandées sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour la durée indiquée sur le devis.

À défaut de précision, la durée de validité est de trente (30) jours à compter de leur émission.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Modalités générales

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Sauf stipulation contraire :

·       les prestations à destination des particuliers sont payables avant la réalisation de la prestation ;

·       les prestations à destination des professionnels, entreprises, institutions, associations ou collectivités sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte pour certaines prestations.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

·       virement bancaire ;

·       carte bancaire via un service de paiement sécurisé en ligne (Stripe) ;

·       paiement en plusieurs fois, exclusivement via Stripe, lorsque cette possibilité est expressément proposée par le Prestataire et acceptée explicitement par le Client ;

·       chèque bancaire, sous réserve des conditions ci-dessous ;

·       espèces, dans les limites légales en vigueur.

6.3 Paiement par carte bancaire via Stripe – prise en charge des frais

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme sécurisée Stripe.

Les frais applicables aux cartes de paiement émises dans l’Espace économique européen et libellées en euros sont intégralement pris en charge par le Prestataire.

Le montant facturé au Client correspond alors strictement au prix de la prestation commandée.

En revanche, les paiements effectués au moyen de cartes britanniques ou de cartes internationales hors zone euro peuvent entraîner des frais supplémentaires, à la charge du Client, conformément aux tarifs en vigueur de la plateforme Stripe, incluant le cas échéant des frais de conversion de devise.

Le montant total dû par le Client, incluant les éventuels frais applicables, est communiqué de manière claire et détaillée avant la validation définitive du paiement.

6.4 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est proposé exclusivement via Stripe lorsque cette option est expressément indiquée par le Prestataire.

Le nombre d’échéances, leur montant et leur calendrier sont définis par le Prestataire et doivent être acceptés explicitement par le Client avant la validation de la commande.

6.5 Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque bancaire :

·       le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ;

·       la mise à l’encaissement du chèque est effectuée à réception.

La prestation pourra être conditionnée à l’encaissement effectif du chèque.

6.6 Défaut ou retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’engager.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment lorsque :

·       la prestation de services doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;

·       l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation ;

·       la prestation concerne des activités de loisirs, de formation, de circuits ou d’ateliers programmés à une date précise ;

·       la prestation porte sur des traductions ou autres prestations intellectuelles réalisées sur mesure.

Dans ces cas, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.

Article 8 — Annulation, report et réclamations

8.1 Annulation à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire.

a) Formations, cours, ateliers et prestations assimilées

Toute annulation notifiée moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.

b) Circuits linguistiques et culturels

Pour les circuits organisés à une date déterminée :

·       plus de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue : remboursement intégral (100 %) ;

·       entre quinze (14) et sept (7) jours calendaires avant la date prévue : remboursement partiel à hauteur de 50 % ;

·       Entre 6 et 3 jours calendaires avant la date prévue : remboursement partiel à hauteur de 25 % ;

·       moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue : aucun remboursement.

Les délais sont appréciés en jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite par le Prestataire.

8.2 Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

En cas d’annulation par le Prestataire, celui-ci proposera au Client soit un report de la prestation, soit un remboursement intégral des sommes versées.

8.3 Réclamations et conformité des services

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit de l’existence de vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.

Lorsque la fourniture des Services est étalée dans le temps, ce délai court, pour chaque exécution successive, à compter de la date de la dernière des exécutions concernées.

8.4 Remboursement et limitation de garantie

Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est strictement limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

8.5 Responsabilité et conformité réglementaire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, le Client étant seul responsable du choix des Services demandés.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.

Les Services relèvent d’une obligation de moyens.

Le Prestataire met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires sans garantir la réussite à un examen, une certification ou une évaluation externe.

Aucun rattrapage n’est prévu en cas d’absence ou de non-assiduité du Client.

Toute séance individuelle complémentaire pourra être proposée et fera l’objet d’une facturation distincte.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à respecter le calendrier et à faire preuve d’assiduité.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-suivi ou de non-respect des consignes pédagogiques.

Article 11 — Accès à la plateforme pédagogique

Après validation définitive de la commande, le Client reçoit les accès personnels à la plateforme pédagogique.

Les codes sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.

Toute transmission entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, sans indemnité.

En cas de défaut d’accès non imputable au Client dans un délai de sept (7) jours, la vente pourra être résolue conformément au Code de la consommation.

Article 12 — Attestation de réussite

Une attestation de réussite pourra être délivrée sous réserve :

·       d’un score minimum de 10/20 sur l’ensemble des evaluations  ;

·       d’un taux d’assiduité minimum de 75 %.

Cette attestation ne constitue ni un diplôme ni une certification officielle.

Article 13 — Propriété intellectuelle et captation

L’ensemble des contenus et supports est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou captation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

Article 15 — Réclamations et règlement des litiges

Le Client peut adresser toute réclamation par écrit.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

·       Client consommateur : juridictions légalement compétentes ;

·       Client professionnel : tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Article 17 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées lors de la validation de la commande.

Elles constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre le Prestataire et le Client.